Accords bilatéraux
L'Observatoire statistique transfrontalier a été créé dans la perspective de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux I, en 2002. Depuis cette date, des accords bilatéraux II ont été signés et sont partiellement entrés en vigueur.
Accords bilatéraux I
Ils portent sur :
1. La libre circulation des personnes
Parmi les plus importants, cet accord ouvre, par étapes, le marché du travail suisse aux ressortissants européens et le marché du travail européen aux travailleurs suisses.
En 2004, la priorité accordée aux Suisses et résidants étrangers en Suisse a été abolie au profit des Européens en provenance de l'UE (15). En 2007, les contingents qui limitaient encore l'entrée de ces Européens disparaissent. Pour ces derniers, la libre circulation fonctionne désormais à titre d'essai. En 2009, l'UE et la Suisse devront reconduire l'accord; cette reconduction est soumise, en Suisse, au référendum facultatif.
2. Les transports terrestres
3. Les transports aériens
4. Les produits agricoles
5. La recherche
6. Les marchés publics
7. Les obstacles au commerce
Accords bilatéraux II
Ils portent sur :
- L'espace Schengen-Dublin
- La fiscalité de l'épargne
- La fraude douanière
- La statistique
L'accord de coopération statistique, entré en vigueur le 1er janvier 2007 intègre la Suisse dans le système statistique européen (SSE). La Suisse est amenée à produire des données notamment sur les prix, le marché du travail, la sécurité sociale, les transports, l'environnement, comparables avec celles de ses principaux partenaires économiques. Il lui assure aussi une plus grande visibilité avec l'intégration des données suisses "eurocompatibles" dans les moyens de diffusion d'Eurostat.
- L'environnement
- Les média
- Les programmes de formation et jeunesse
- Les produits agricoles transformés
- L'imposition des pensions de retraite de l'UE
Pour en savoir plus :
www.geneve.ch/bilaterales
www.europa.admin.ch
www.bfs.admin.ch
